Le droit immobilier

Le droit immobilier est un droit complexe et extrêmement varié. Une approche prospective de votre dossier vous permettra dans bien des cas de prévenir et de limiter autant que se peut les sources de conflits.

Nathalie EPRINCHARD-GARRIGUES intervient ainsi quotidiennement aux côtés des collectivités et personnes publiques, aménageurs, promoteurs, lotisseurs, maîtres d’ouvrages, architectes, entrepreneurs, bailleurs, locataires, copropriétaires, agent immobilier et syndic de copropriété en matière :

Droit de l’aménagement  et de l’Urbanisme

Nathalie EPRINCHARD-GARRIGUES vous assiste :

a) Dans le montage juridique de vos opérations d’aménagement (ZAC, lotissement, opération de rénovation urbaine, restructuration du tissu commercial, etc…).
A ce titre :

  • Elle vérifiera la faisabilité juridique de l’opération d’aménagement au regard des documents d’urbanisme locaux en vigueur et préconisera le cas échéant leur modification ou leur révision
  • Elle vous conseillera sur le mode de réalisation de l’opération le plus adapté à votre situation (en régie, ou par voie de concession)
  • Elle vous informera sur les autorisations d’urbanisme à obtenir ainsi que sur la réglementation applicable à la sélection d’un concessionnaire par une collectivité territoriale
  • Elle vous informera des modalités juridiques de réalisation et de financement des équipements publics (PUP, participations d’urbanisme, fiscalité, etc…)
  • Elle vous proposera la rédaction d’un traité de concession adapté à votre cas d’espèce, et vous assistera tout au long de la phase de négociation jusqu’à l’attribution de la concession d’aménagement
  • Elle pourra élaborer le projet de règlement du lotissement, le cahier des charges de cession de terrains et/ou les statuts de l’ASL ou de l’AFUL ou bien encore la convention de rétrocession des voies et équipements publics à la collectivité
  • Elle vous conseillera sur les outils de maîtrise foncière (Droit de préemption, expropriation, emplacement réservé au PLU, biens vacants sans maîtres, etc…) ainsi que sur la mise en œuvre de ces outils.

b) En cas de contentieux du permis de construire ou autres autorisations d’urbanisme.

c) En phase de mise en œuvre de l’opération d’aménagement pour procéder aux modifications de documents contractuels et/ou vendre les terrains dans le cadre d’une vente de gré à gré précédée ou pas d’un appel à projet.
Elle pourra vous assister sur tout contentieux né de l’exécution ou de l’achèvement de l’opération d’aménagement.

Droit de la Promotion Immobilière

Nathalie EPRINCHARD-GARRIGUES accompagne les maîtres d’ouvrages publics ou privés dans le montage juridique et la conduite de toute opération d’accession à la propriété (privée ou sociale), laquelle peut être associé à un produit de défiscalisation.

A cet effet, elle prend en charge :

  • La vérification de la faisabilité juridique de l’opération par rapport aux documents d’urbanisme applicables
  • La création de la structure support de programme (SCCV, SCI ou autres)
  • La rédaction des contrats spécifiques tels que le contrat de promotion immobilière ou le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
  • La rédaction des avants-contrats tels que promesse de vente, contrat de réservation d’une VEFA, contrat préliminaire à une location-accession
  • La réflexion et l’aide à la mise en œuvre de l’organisation juridique du programme immobilier (copropriété/ division en volume)

Et plus généralement votre information sur les droits et obligations du vendeur et de l’acquéreur.

 

Droit de la transaction immobilière

Que vous soyez vendeur, acquéreur ou intermédiaire de l’immobilier, Nathalie EPRINCHARD-GARRIGUES vous accompagne dans la sécurisation de vos transactions immobilières et vous défend en cas de contentieux relatif à leur formation ou leur exécution.

Elle est à même de :

  • Rédiger les mandats de vente ou d’achat d’un bien immobilier
  • Rédiger les avants contrats (promesse synallagmatique ou unilatérale de vente)
  • Renseigner sur les droits et obligations nés du contrat de vente immobilière ou d’un mandat
  • Vous assister en cas de litige devant les juridictions compétentes.

 

Droit de la Copropriété

Nathalie EPRINCHARD-GARRIGUES met son savoir faire et son expertise au service des syndicats de copropriétaires, copropriétaires, et syndic de copropriété pour les assister de la création à la suppression de la copropriété et notamment :

  • Action en contestation d’une délibération d’AG
  • Conseil et action en matière de nullité d’une clause du RCP
  • Rédaction de règlement de copropriété
  • Rédaction de contrat de syndic de copropriété
  • Action en recouvrement des charges de copropriété
  • Traitement des difficultés des copropriétés dégradées

Droit des Baux (civils, habitation, commerciaux ou professionnels)

Nathalie EPRINCHARD-GARRIGUES vous accompagne dans la conclusion d’un bail que ce soit pour un simple avis sur un projet de bail ou pour sa rédaction.
Elle vous renseigne sur les droits et obligations du bailleur et du preneur.
Elle participe à la résolution amiable des conflits ou différends entre bailleurs et locataires.

Elle vous assiste et vous représente devant les juridictions compétentes en cas de procédures contentieuses nées à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de la rupture du contrat de location.

Droit de la Construction

Nathalie EPRINCHARD-GARRIGUES intervient auprès des maîtres d’ouvrages, des architectes, des constructeurs, des entrepreneurs pour :

  • Sécuriser les contrats et optimiser les garanties de paiement ou d’exécution des ouvrages
  • Les assister en phase amiable et judiciaire dans les actions en réparation de désordres et malfaçons de constructions
  • Obtenir la restitution des retenues de garanties ou faire opposition à cette restitution
  • Les conseiller et les assister sur l’exercice des actions récursoires.

 

Droit du logement social

Nathalie EPRINCHARD-GARRIGUES maîtrise parfaitement la réglementation applicable au logement social au regard de ses expériences professionnelles antérieures.

Elle intervient au profit des bailleurs sociaux comme des locataires :

  • Pour les bailleurs sociaux

    • Pour toute question ayant trait à la conclusion, l’exécution ou la rupture du bail HLM ;
    • Pour toute action en résolution du bail pour défaut de paiement des loyers ;
    • Conseil et assistance des bailleurs lors des opérations de réhabilitation de patrimoine ou de rénovation urbaine ;
    • Pour accompagner les organismes HLM dans la mise en vente en bloc ou l’acquisition en bloc de logements sociaux (audit juridique patrimoniaux, assistance à la négociation des conditions de vente ou d’achat, rédaction des promesses de vente)
    • Pour conseiller et assister les organismes HLM lors de la mise en vente à l’unité des logements sociaux à leur occupant ou vacants (saisine des domaines, avis des collectivités locales, négociation avec les réservataires pour l’abandon ou la substitution des droits de réservation, prévention des intentions spéculatives, garanties de sécurisation HLM, préconisation de l’organisation juridique du programme, purge du droit de préemption des locataires du parc, conseil sur le mode du transfert de propriété appropriée au cas d’espèce : vente ou location-accession) ;
    • Pour sécuriser les procédures de passation  des marchés de travaux, fournitures ou services passés par les organismes HLM au regard des obligations de mise en concurrence ;

    Pour les locataires et les cautions

    • Assistance juridique pour toutes questions relatives à la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat de location (congé, jeu d’une clause résolutoire, travaux, etc…)
    • Assistance et représentation en justice lors d’une demande d’indemnisation pour trouble de jouissance, manquement à l’obligation de délivrance ou d’entretien du bailleur ;
    • Avis sur la validité d’un acte de cautionnement
    • Assistance du locataire ou de la caution dans le cadre d’une procédure d’expulsion et paiement des arriérés de loyers et charges
    • Assistance dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers
    • Assistance amiable et judiciaire pour la restitution du dépôt de garantie

     

    Contrats immobiliers spéciaux et droit des sociétés immobilières

    Nathalie EPRINCHARD-GARRIGUES vous informe et vous conseille en matière de contrats immobiliers spéciaux tels que :

    • Crédit-bail immobilier
    • Bail emphytéotique
    • Bail à construction
    • Concession
    • Location-accession
    • Usufruit locatif social
    • Cession de fonds de commerce
    • Location-gérance

     

    Elle vous accompagne également dans toutes vos démarches de création de société à vocation immobilière notamment pour la rédaction des Statuts de :

    • Société civile Immobilière (SCI)
    • Société civile de construction vente (SCCV)
    • Société d’attribution
    • Société anonyme coopérative de production d’HLM (SCP D’HLM)