Le droit des collectivités territoriales

Nathalie EPRINCHARD-GARRIGUES accompagne les collectivités territoriales en matière notamment :

De marchés publics

  • Conseil et sécurisation des procédures de passation des marchés publics
  • Traitement de toute problématique juridique liée à l’exécution et la résiliation des marchés publics
  • Contentieux des marchés publics (pré-contractuel et contractuel)

D’expropriation :

  • Conseil et assistance juridique dans le cadre d’une procédure d’expropriation

 

De Gestion et cession des biens communaux

  • Procédure de désaffectation et de déclassement en vue d’une cession
  • Rédaction des promesses de ventes
  • Audit juridique en vue d’une acquisition d’un patrimoine immobilier par la commune
  • Régime juridique des baux consentis sur le domaine privé
  • Contentieux relatifs aux biens communaux

 

De structures juridiques détenues par une ou plusieurs collectivités :

Nathalie EPRINCHARD-GARRIGUES vous informe et vous conseille sur la création et le fonctionnement des entités juridiques auxquelles une collectivité locale peut participer au capital :

  • La SEM
  • Les Offices Publiques de l’Habitat
  • Les Sociétés publiques locales (SPL) et Société Publiques locales d’Aménagement (SPLA)